Contrat de formation professionnelle
(Articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail)
Ce contrat doit être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais
(Article L6353-3)
Siret : 851 588 228 00011
Déclaration d’activité de formation 84070115807
Entre :
Le stagiaire,
et
OMD Formations
Numéro SIREN : 851 588 228 00011
Déclaration d’activité : enregistrée sous le numéro 84070115807 auprès du préfet de région Auvergne Rhône Alpes
Sis 29 rue du Plat 07340 Serrières
Ci-après dénommé l’organisme de formation
Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail.
ARTICLE 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : Préparation au concours de greffier ou de directeur des services de greffe judiciaire.
ARTICLE 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par l’article L6313-1 du code du travail.
Elle a pour objectif d’amener le stagiaire à se préparer au concours de greffier ou de directeur de greffe.
Sa durée est fixée à une durée minimale de 20 heures par module.
Le programme détaillé de l’action de formation est accessible sur chaque page du site internet dédiée à chaque module.
ARTICLE 3 : Niveau de connaissances et compétences préalables nécessaires
Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir les attestations auxquelles elle donne accès, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissances suivant et les compétences suivantes : acquisition des connaissances en prévision du concours.
ARTICLE 4 : Organisation de l’action de formation
L’action de formation aura lieu en ligne sur une plateforme de formation dont les codes d’accès seront remis au stagiaire, dès réception du paiement et validation des obligations du stagiaire à savoir l’acceptation du règlement intérieur et de la politique de sécurité.
Elle se déroule à distance principalement sur la plateforme de formation en ligne du centre de formation, mais aussi au téléphone si nécessaire, et par mail.
Elle est prévue par pour un apprentissage individuel et personnalisé.
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation des compétences et de la qualité de la formation et les modalités de sanction de la formation sont les suivantes :
Moyens pédagogiques :
– Fiches techniques
– Support diaporama
– Exercices, quizz et examens blancs
– Suivi individualisé
– Forum de discussion
La formation est évaluée par le stagiaire en fin de parcours, mais celui-ci est également évalué par les quizz qui clôturent chaque unité du module de formation.
La formation est validée par la remise d’une attestation de formation et d’un certificat d’acquisition des compétences, si le stagiaire a validé plus de 50 % de la formation.
Article 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il doit informer l’organisme de formation de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant la fin du délai de rétractation.
Article 6 : Prix et modalités de règlement
Le prix de l’action de formation s’élève au prix fixé par module choisi par le stagiaire et payé par celui-ci.
Si le stagiaire s’étant inscrit à plusieurs modules de formation, le total de la formation permet à l’organisme de formation d’accepter les délais de paiement.
A l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 5, un acompte ne pouvant excéder 30 % du prix indiqué ci-dessus peut être versé par le stagiaire. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure de la réalisation de l’action de formation selon le délai convenu par le stagiaire en accord avec l’organisme de formation, par chèque ou paiement par carte bleue après accord pris auprès de l’organisme de formation.
Le paiement de la formation s’effectue selon une des modalités suivantes :
• Chèque libellé à l’ordre d’Odile MARTINEZ DOUZET, 29 rue du Plat 07340 Serrières
• Virement sur le compte : FR76 1837 0000 0175 0008 4245 279
• Paiement en ligne par la plateforme
• Paiement par paypal sur le compte omdformations@gmail.com
Article 7 : interruption du stage
Si le stagiaire ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, le présent contrat de formation professionnelle est résilié. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur (voir montant du prix fixé à l’article 6).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’inexécution de l’action de formation du fait du stagiaire (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur le paiement du coût de la formation au prorata temporis de la réalisation de l’action (correspondant au temps de présence du stagiaire sur la plateforme).
Article 8 : règlement des litiges
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal d’Annonay sera seul compétent pour régler le litige.
Article 9 : documents annexes
Sont joints au présent contrat :
– le programme détaillé de l’action de formation téléchargeable et accessible sur cette page,
– le règlement intérieur de la formation accessible sur cette page,
– les règles de politique de confidentialité accessibles sur cette page,
– les règles d’utilisation de la plateforme de formation accessibles sur cette page.
Ce contrat est réputé signé dés son impression par :
Le stagiaire, l’organisme de formation,
Odile Martinez Douzet, formatrice,
