Conditions générales de vente
Préambule
La société OMD formations édite un site Internet qui permet à tout utilisateur d’accéder à des cours lesquels, accompagnés d’exercices, permettent aux étudiants de se former et de monter en compétence.
OMD formations est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opération de maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir l’ensemble des ventes en ligne de services du vendeur sur OMD formations.
Article 1 – Désignation du Vendeur
1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « vendeur » désigne :
La société OMD formations, 29 rue du Plat 07340 Serrières
1.2 Le Vendeur est l’éditeur du site OMD formations.
La Directrice de la publication d’OMD formations est Odile MARTINEZ DOUZET.
OMD formations a été déclarée par le vendeur à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro 12 28 091.
OMD formations est hébergée par Wordpress par l’intermédiaire des Formationnelles. Le campus est hébergé, quant à lui, par Chamilo.
1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :
Tél. : 0762468639
29 Rue du Plat 07340 Serrières
E-mail : omdformations@gmail.com
Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Ainsi qu’il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes en ligne de services du vendeur sur OMD formations.
2.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente en ligne de services du vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
2.4 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Caractéristiques essentielles des services offerts
Le Vendeur présente sur OMD formations les services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Article 4 – Prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, l’entreprise n’étant pas assujettie à la TVA.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le vendeur invite le client à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2 Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.
4.3 Modification du prix de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Offre
6.1 Domaine de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur OMD formations sont destinées aux clients résidant en France et dans le monde entier.
6.2 Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur OMD formations sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent dans le catalogue électronique.
6.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 7 – Commande
7.1 Étapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Valider » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
7.3 Validation de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Après que le client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
7.4 Indisponibilité des services commandés
Si les services commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Article 8 – Contrat
8.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
8.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Exercice du droit de rétractation
9.1.1 À compter de l’acceptation de la commande des services proposés par OMD formations, le client dispose d’un délai d’un délai de 14 jours francs pour annuler celle-ci.
9.1.2 Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée au vendeur à l’email suivant: omdformations@gmail.com.
9.1.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des services achetés seront remboursés dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.
9.2 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client préalablement à l’expiration du délai de rétractation, et pour lesquels ce dernier a renoncé de manière exprès à l’exercice dudit droit.
Dans le cas où le client a commencé à utiliser les services commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.
Article 10 – Paiement
10.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Au-delà de 100 euros, un paiement fractionné peut être proposé.
10.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :
- soit au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal sur le compte omdformations@gmail.com ;
- soit par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée sur le compte Stripe ;
- soit par chèque bancaire à l’ordre d’Odile Martinez Douzet. En cas de paiement en plusieurs mensualités, l’intégralité des chèques doivent être adressés dans le même envoi.
- soit par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée sur le compte Stripe pour un paiement différé, après prise de contact avec le vendeur.
10.3 Sécurisation du paiement
OMD formations est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties via l’accès Stripe.
10.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
10.5 Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Article 11 – Téléchargement des ebooks, fourniture des autres services
11.1 Délais de livraison
Les services seront livrés qu’après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l’article 10 ci-dessus.
Les ebooks sont livrés dés paiement du prix par l’envoi d’un lien de téléchargement.
Les livres en format papier sont livrables dans un délai maximum de 30 jours.
11.2 Retards de livraison
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement d’OMD formations à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-avant, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, OMD formations d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, OMD formations est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Ainsi qu’il est dit à l’article 7.1.2 des Conditions Générales de Vente, le Client qui souscrit un service reçoit, une fois le règlement effectué, un email de confirmation lui indiquant que son inscription est effective.
11.3 Conformité
Si le service commandé n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du service ou éventuellement la résolution de la vente, par e-mail à l’adresse électronique omdformations@gmail.com.
11.4 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité des services à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 7.4 des Conditions Générales de Vente, un service équivalent par sa qualité et son prix.
11.5 Défaut de fourniture du service
Le défaut de fourniture du service entraine de plein droit la résolution du contrat de vente.
Article 12 – Garanties
12.1 Garanties légales
Tous les services fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 1 des Conditions Générales de Vente.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas au client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.
Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.
12.2 Garantie commerciale
Le vendeur propose un service permettant, notamment, de télécharger des livres en ebook.
S’il s’avère que le fichier de téléchargé est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le client dispose de la faculté de télécharger une nouvelle fois l’ouvrage dont il s’agit à la condition qu’il en ait fait expressément la demande et qu’il ait justifié de cette défectuosité ou de cette non-conformité auprès du vendeur, avant l’échéance du service, au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse omdformations@gmail.com.
Le vendeur dispose toutefois de la faculté de refuser ce nouveau téléchargement s’il s’avère, après vérification, que le fichier dont il s’agit n’est pas défectueux et correspond bien à la commande du client.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier des garanties légales rappelées à l’article 12.1 ci- dessus.
12.3 Exclusions de la garantie commerciale
Sont exclus de la garantie commerciale du vendeur les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification non prévue par le vendeur.
12.4 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente à omdformations@gmail.com.
Le client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Article 13 – Responsabilités
13.1 Exonération de responsabilité
Le client est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le service n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies et illustrations accompagnant les services sur OMD formations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
La responsabilité du vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que: des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité du vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le client du fait de l’utilisation des services du vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
13.2 Défaut de sécurité
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage.
13.3 Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acquéreur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Article 14 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu d’OMD formations est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Tous les fichiers, notamment les vidéos à télécharger, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis par le vendeur et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Si aucune licence n’est indiquée sur un contenu d’OMD formations, cela signifie que ses droits sont réservés et que toute reproduction, représentation, imitation en tout ou en partie est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Article 16 – Données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant au vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 12 28 091.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
OMD formations
29 rue du Plat
07340 Serrières
Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 17 – Droit applicable et langue
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Médiation
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.
Le client est informé qu’OMD Formations a choisi comme médiateur : SAS CNPM – MÉDIATION-CONSOMMATION –
Il est également possible de saisir en ligne le service de règlement européen des litiges.
Article 19 – Compétence territoriale
En cas de litige avec un client non commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service, soit pour OMD formations, en défense, le tribunal judiciaire de Privas.
Article 20 – Information précontractuelle
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le vendeur s’engage livrer le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
- le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Annexe 1
Textes des garanties légales
Article L 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L 211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
